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CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT – SERVICES DE LOGISTIQUE ET EXPÉDITIONS FOIRES
Cadre réglementaire et priorité contractuelle
Les présentes dispositions régissent toute activité de transport, levage, stockage, manutention et gestion logistique vers et depuis les pôles d'exposition, centres de congrès et événements en général. Sauf accords différents stipulés par écrit entre Dorax Logistics (ci-après dénommé "le Transitaire") et le Client, les clauses ici rapportées constituent la discipline prévalente pour les prestations fournies.
Recours à des tiers et équipements spécialisés
Le Transitaire, pour la bonne exécution des opérations de chargement, déchargement et positionnement, est autorisé à recourir à des transporteurs, opérateurs et personnel auxiliaire externe, y compris les sujets désignés par les règlements des organismes de foire. La fourniture éventuelle d'engins de chantier (tels que grues, plateformes ou chariots élévateurs) doit être considérée comme gérée par des opérateurs professionnels tiers ; le Transitaire n'agit pas en qualité de propriétaire ou gestionnaire direct de ces machines, opérant comme simple organisateur du service.
Limitations de responsabilité et exclusions d'indemnisation
La responsabilité du Transitaire est soumise aux limites impératives de la loi : art. 1696 du Code civil pour le territoire national, Convention CMR pour les transports internationaux routiers et limites Fedespedi pour les activités logistiques. Toute indemnisation pour dommages indirects, tels que pertes de profit, pénalités contractuelles entre le Client et des tiers, ou manque à gagner, est formellement exclue. Le Transitaire ne répond pas non plus des dysfonctionnements ou dommages imputables exclusivement à des tiers opérant dans l'enceinte de la foire.
Déclaration de valeur et options d'assurance
Les marchandises sont manutentionnées dans les limites des plafonds légaux en vigueur. Pour garantir une protection paramétrée à la valeur réelle de la marchandise, le Client est tenu de demander par écrit l'activation d'une police d'assurance "All Risks" (Ad Valorem), dont les primes et frais administratifs seront entièrement à sa charge.
Normes d'emballage et spécifications techniques
Le Client déclare que les colis et caisses sont structurellement adaptés au levage mécanique et adéquatement protégés pour le contexte de la foire. Toute non-conformité ou manque de l'emballage exonère le Transitaire de toute responsabilité pour d'éventuels dommages. Il est de l'obligation du Client de notifier avec précision les poids, dimensions et centres de gravité ; pour le calcul des tarifs, il sera fait référence aux critères d'arrondi et au poids taxable prévus par les tarifs officiels.
Logistique des accès et livraison au stand
Le Client doit garantir la ponctualité dans la fourniture de la documentation et des accès. Les files d'attente, blocages de la circulation ou restrictions imposées par les organisateurs de la foire ne sont pas imputables à Dorax Logistics. La livraison est considérée comme terminée avec le positionnement des matériaux au stand ; la présence d'un délégué pour la signature est requise. En l'absence de personnel, le déchargement sera effectué d'office selon les normes du pôle de la foire, déclinant toute responsabilité pour les manquants ultérieurs.
Frais d'attente, arrondis et relivraisons
Une fois la franchise temporelle prévue pour les opérations de chargement et déchargement dépassée, les heures d'attente seront facturées selon les tarifs en vigueur. Le Client accepte que les calculs volumétriques (CBM) et les fractions de temps soient comptabilisés exclusivement par excès, en suivant les métriques des organismes de foire. Les retraits post-événement n'ont lieu que si la marchandise est dûment emballée ; en cas de retards dans le démontage, les frais de stockage seront à la charge du Client.
Gestion et garde des emballages vides
Le service de stockage est destiné exclusivement aux conteneurs et aux structures d'emballage. Le Transitaire n'assume aucune responsabilité pour les objets, échantillons ou matériaux de valeur accidentellement laissés à l'intérieur des vides déposés.
Procédure de contestation et réserves
Toute anomalie constatée doit être signalée immédiatement par une réserve spécifique et détaillée sur les titres de transport, étayée si possible par une documentation photographique. L'acceptation de la marchandise sans réserves écrites entraîne la déchéance de toute action de recours légal.
Règlement des paiements et droit de rétention
Les paiements doivent être effectués selon les termes contractuels définis. En vertu des art. 2756 et 2761 du Code civil, Dorax Logistics se réserve le droit de rétention et le privilège de gage sur les marchandises et matériaux encore en sa possession jusqu'au paiement total des sommes dues.
Juridiction et loi applicable
La relation contractuelle est régie par la loi italienne. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal du siège social du Transitaire.
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